MMALe CNPA attaque l’arrêté sur le libre choix du réparateur
Posté par pascal le 6 mars, le 21 : 55 Imprimer
Le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) ne se satisfait pas de la teneur de l’arrêté qui précise les modalités d’information du libre choix du réparateur. Les réparateurs ne doivent pas assumer à la place des assureurs !
Le libre choix du réparateur, un feuilleton qui dure… Le CNPA a annoncé avoir déposé un recours auprès du Conseil d’Etat portant sur l’arrêté du 29 décembre 2014 qui vient préciser les modalités d’application du libre choix du réparateur, lui-même inclus au sein de la vaste loi sur la consommation publiée en mars 2014.
Pour le syndicat professionnel, « l’esprit de la loi est dénaturé » par l’arrêté. Celui-ci stipule en effet que « la faculté pour l’assuré (…) de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelé de manière claire et objective par tout professionnel, y compris l’assureur, dès la survenance du sinistre. »
Le CNPA ne goûte guère les termes « tout professionnel », car cela signifie que potentiellement, cela serait aux garagistes d’envoyer Le CNPA attaque l’arrêté sur le libre choix du réparateurdes courriers ou des SMS à ses clients pour leur faire savoir qu’ils ont le libre choix… d’aller voir ailleurs !
« Le but de la loi n’était pas celui-ci » souligne encore le CNPA, arguant que cette charge d’information obligatoire doit incomber aux assureurs seulement. D’autre part, la mention du libre choix pour l’assuré doit aussi figurer sur les constats, mais aussi les e-constats récemment lancés. Ce qui ne serait pas encore le cas, selon le CNPA : « Nous voulons juste la mise en conformité de ce que l’on a obtenu ! »
Origine « L’Argus »